1. Champ d’application

Les présentes Conditions générales de vente s’appliquent aux prestations de formation réalisées par R.B.CONTROLE.

Toute inscription implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente. A défaut de contrat écrit signé des deux parties, ces Conditions constituent le seul accord entre elles relativement à l’objet de l’inscription et prévalent sur tout autre document.

2. Modalités d’inscription

Toute inscription prend effet à réception du bulletin d’inscription renseigné, au plus tard 21 jours ouvrés avant le début de la session pour une formation, validant votre accord sur la prestation, signé par une personne habilitée et accompagné du règlement correspondant. L’inscription n’est définitive qu’après le paiement intégral de la somme à payer à l’inscription. R.B.CONTROLE se réserve donc expressément le droit de disposer librement des places retenues et pour lesquelles le paiement n’a pas été effectué.

Cette inscription est valable pour la totalité de la prestation.

Les inscriptions sont prises dans leur ordre d’arrivée. Si le nombre des inscriptions est trop élevé, une option est enregistrée sur la prochaine action identique.

R.B.CONTROLE se réserve le droit de refuser à tout moment l’admission d’un stagiaire.

R.B.CONTROLE pourra confier la conduite de tout ou partie de l’action de formation à un autre organisme de formation avec lequel il aura passé un accord de sous-traitance.

3. Convocation

Une convocation est adressée, à l’avance, à chaque participant. Elle indique les renseignements concernant la session (dates, lieu, horaires…)

Les contenus annoncés sont susceptibles d’être adaptés en fonction de l’actualité et de l’évolution des connaissances dans le secteur concerné.

4. Règlement intérieur applicable aux stagiaires

Le règlement est consultable sur le site Internet de R.B.CONTROLE (RBcontrole.fr).

5. Report – Annulation d’inscription – Absence

L’entreprise conserve la possibilité de reporter ou d’annuler l’inscription d’un ou plusieurs stagiaires/candidats. Ces demandes de report ou d’annulation devront se limiter aux cas de force majeure dûment justifiables et ne pourront être acceptées que si elles surviennent plus de deux semaines avant le début de la prestation. Passé ce délai, R.B.CONTROLE facturera l’intégralité de la prestation. La substitution d’un stagiaire par un autre, en amont ou en cours de formation, n’est pas acceptée. Toute session commencée est due en totalité. L’absentéisme non signalé par l’entreprise ou l’abandon du stagiaire, sans justificatif, ne donne lieu à aucun remboursement ou avoir sur le prix de la prestation.

Dans le cas d’une vente à distance, vous bénéficiez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de l’acceptation de l’offre, sans pénalité. Le remboursement de votre achat vous sera envoyé au plus tard dans les 30 jours suivants.

Dans le cas d’une formation entreprise par une personne physique, à titre individuel et à ses frais, elle dispose d’un délai de rétractation de 10 jours, durant lequel elle peut se rétracter par lettre recommandée avec avis de réception.

6. Report – Annulation de session

R.B.CONTROLE se réserve le droit de reporter ou d’annuler la session en cas de force majeure dûment justifiable, sans donner lieu à une quelconque indemnité. En cas d’annulation de son fait, R.B.CONTROLE conserve votre dossier pour vous inscrire sur une date ultérieure ou, à votre demande, peut procéder au retour de votre règlement.

7. Tarifs

Les tarifs sont exprimés en Euros HT, majorés de la TVA au taux en vigueur (se référer au bulletin d’inscription).

8. Conditions de paiement

Les règlements sont exigibles au moment de l’inscription. Les inscriptions non accompagnées de leur règlement ne sont pas prises en compte.

Tout retard ou incident de paiement est passible, après mise en demeure, d’une pénalité de retard calculée au taux de 1,5 fois le taux de l’intérêt légal en vigueur (loi 92-1442).

Dans le cas d’une prise en charge du coût de la formation par un OPCO, il appartient à l’entreprise de se faire rembourser directement sa quote-part.

9. Facturation – Documents contractuels

Les prestations, conformément à la loi sur la formation professionnelle, font l’objet d’un devis (ou bulletin d’inscription) et/ou d’une convention si exigée dans le cadre d’un dossier de financement, retourné(e) impérativement signé(e) avant le début de la formation.

A l’issue de la formation, un certificat de réalisation (attestant de l’assiduité du stagiaire) et le cas échéant, une attestation de réussite sont remises au stagiaire ou à l’entreprise, pour remise au stagiaire.

La facture, établie au nom de l’entreprise, est adressée à l’issue de la formation.

10. Assurances

Le stagiaire reste responsable, pendant toute la durée de la session de formation, vis à vis des tiers et de R.B.CONTROLE. Il doit donc être couvert par son entreprise ou à titre individuel par une assurance garantissant une couverture suffisante contre les risques de natures diverses.

11. Informatique et libertés

Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par l’entreprise et/ou le stagiaire à R.B.CONTROLE dans le cadre des prestations pourront être communiquées aux partenaires de R.B.CONTROLE pour les besoins desdites prestations.

Par ailleurs, l’entreprise et/ou le stagiaire peut être amené à recevoir, par l’intermédiaire de R.B.CONTROLE, des propositions d’autres sociétés par tous moyens d’information ou de communication, qu’ils soient postaux ou électroniques. L’entreprise et/ou le stagiaire peut à tout moment s’y opposer en informant R.B.CONTROLE par écrit, fax ou e-mail. Conformément aux termes de la « loi informatique et libertés » du 6 janvier 1978, harmonisée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679), l’entreprise et/ou le stagiaire peut faire valoir auprès de R.B.CONTROLE un droit d’accès et de rectification des informations transmises le concernant.

12. Élection de domicile – Litiges

L’élection de domicile de R.B.CONTROLE est faite à son siège social. Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable sont de la compétence exclusive des Tribunaux du ressort du Greffe de Tribunal de Commerce de Romans sur Isère.

R.B. CONTRÔLE

5 impasse des Fontaines — 26120 Chabeuil
Tél. : 04 75 42 95 72 / 06 74 19 69 23
Enregistré sous le numéro de déclaration d’activité 84260378726 auprès de la DIRECCTE de la Région Auvergne-Rhône-Alpes.